J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07418

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Arrêtés du 17 avril 2002 portant nomination au Conseil de la concurrence


NOR : ECOC0200064A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2002, M. Philippe Choné, administrateur civil de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2002.